Avis aux importateurs, distributeurs, utilisateurs de machines
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0008 du 10 janvier 2008 |
| Record Number | JORFTEXT000017847644 |
| Court | Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité |
| Date de publication | 10 janvier 2008 |
L'attention des importateurs, distributeurs et utilisateurs de machines est appelée sur le fait que la Commission européenne, dans des avis des 10, 11 et 12 octobre 2007 , a considéré comme justifiées les mesures d'interdiction prises, sur la base de l'article 7 de la directive 98/37/CE (directive « machines »), par les autorités hongroises et polonaises concernant des types de meuleuses d'angle, de scies circulaires, de perceuses et d'une ponceuse.
I. - Meuleuses d'angle
1.1. Meuleuse d'angle de marque Mas Friend :
Le 24 octobre 2006, les autorités hongroises ont notifié à la Commission européenne une mesure d'interdiction de mise sur le marché d'une meuleuse d'angle de marque Mas Friend, type MF125-104, fabriquée par Jinhua Max Power Tools Co Ltd (Western Binhong Road, Jinhua Industrial Area, Zhejiang [Chine], et distribuée par Baumann Hungary Ltd (1162 Budapest, Janos utca 118 [Hongrie]).
Les autorités hongroises ont estimé que cette meuleuse d'angle ne respectait pas les exigences essentielles de santé et de sécurité de l'annexe I de la directive 98/37 sur la base des spécifications figurant dans les normes ― auxquelles la déclaration de conformité fait référence ― EN 50144-1 : 1998 (outils électroportatifs à moteur. ― Sécurité. ― Partie 1 : Règles générales) et EN 50144-2 : 2002 (outils électroportatifs à moteur. ― Sécurité. ― Partie 2-3 : Règles particulières pour les meuleuses, lustreuses et ponceuses du type à disque).
Ainsi, cette machine ne répondait pas aux exigences essentielles de cette annexe en matière de prévention des risques électriques (point 1.5.1) et des risques d'incendie (point 1.5.6). Les instructions d'utilisation (point 1.7.4) et le marquage (point 1.7.3) étaient insuffisants.
L'absence de réponse du distributeur, signataire de la déclaration de conformité, au courrier de la Commission lui demandant de présenter ses observations concernant les non-conformités relevées par les autorités hongroises conduit à considérer qu'elles sont fondées.
La Commission a donc confirmé que cette meuleuse d'angle ne satisfaisait pas aux exigences essentielles susvisées et que les non-conformités exposaient les personnes à des risques graves.
1.2. Meuleuse d'angle de marque Sturm et Stein :
Le 24 octobre 2006, les autorités hongroises ont notifié à la Commission européenne une mesure d'interdiction de mise sur le marché d'une meuleuse d'angle de marque Sturm et Stein, type AG-11, fabriquée par Zhejiang Yongkang Liangbao Power Tools Co Ltd (Yongdong East Road 10, Changchen Industrial Zone, Yongkang Zhejiang, 321301 PR [Chine]) et distribuée par Barkacs Hungaria Ltd (1138 Budapest, Vaci u. 160-162 [Hongrie]).
Les autorités hongroises ont estimé que cette meuleuse d'angle ne respectait pas les exigences essentielles de santé et de sécurité de l'annexe I de la directive 98/37 sur la base des spécifications figurant dans les normes ― auxquelles la déclaration de conformité fait référence ― EN 50144-1 : 1998 (outils électroportatifs à moteur. ― Sécurité. ― Partie 1 : Règles générales) et EN 50144-2 : 2002 (outils électroportatifs à moteur. ― Sécurité. ― Partie 2-3 : Règles particulières pour les meuleuses, lustreuses et ponceuses du type à disque).
Ainsi, cette machine ne répondait pas aux exigences essentielles de cette annexe en matière de prévention des risques électriques (point 1.5.1) et des risques d'incendie (point 1.5.6). Les instructions d'utilisation (point 1.7.4) et le marquage (point 1.7.3) étaient insuffisants.
L'absence de réponse du distributeur, signataire de la déclaration de conformité, au courrier de la Commission lui demandant de présenter ses observations concernant les non-conformités relevées par les autorités hongroises conduit à considérer qu'elles sont fondées.
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