Avis aux importateurs de disques compacts pour l'enregistrement originaires de Taïwan

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°157 du 7 juillet 2002
Record NumberJORFTEXT000000414220
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Date de publication07 juillet 2002


1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1050/2002 du Conseil du 13 juin 2002 publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 160 du 18 juin 2002, il est institué, à compter du 18 juin 2002, un droit antidumping définitif sur les importations de disques compacts pour l'enregistrement (CD-R) relevant actuellement du code NC ex 8523.90.00 (code TARIC 8523.90.00.10), originaires de Taïwan.
2. Le taux du droit définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits...

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