Avis aux importateurs de certains produits textiles originaires de Chine

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°216 du 16 septembre 2005
Record NumberJORFTEXT000000606071
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Date de publication16 septembre 2005


L'attention des importateurs est appelée sur la publication du règlement (CE) n° 1478/05 (JOUE n° L 236/05) modifiant comme suit les mesures communautaires de contrôle du commerce extérieur applicables depuis le 11 juin 2005 à l'importation de certains produits textiles originaires de Chine.
Le volume des quotas alloués, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1084/05 (JOUE n° L 177/05 et JO du 14 juillet 2005), aux marchandises expédiées de Chine à compter du 11 juin 2005 est augmenté.
La date limite d'acceptation des demandes de licences d'importation établies au titre des produits expédiés entre le 11 juin et le 19 juillet 2005 est reportée du 15 août au 20 septembre 2005.
Au-delà de cette...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT