Avis aux importateurs de certaines fleurs originaires du Maroc

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°108 du 10 mai 2002
Date de publication10 mai 2002
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Record NumberJORFTEXT000000596180


Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 742/2002 de la Commission du 29 avril 2002 (JOCE n° L 113), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 747/2001 est suspendu à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires du Maroc relevant du code NC ex 0603.10.20.
Le droit du...

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