Avis aux importateurs de certaines marchandises originaires ou en provenance du Liberia

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°142 du 21 juin 2003
Date de publication21 juin 2003
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Record NumberJORFTEXT000000603194


Dans le cadre du régime fixé par le décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d'importation en France et dans les territoires d'outre-mer des marchandises étrangères ainsi que les conditions d'exportation ou de réexportation des marchandises hors de France ou des territoires d'outre-mer à destination de l'étranger et par l'arrêté du 30 janvier 1967 relatif aux importations et aux exportations en provenance ou à destination de l'étranger, l'importation (directe ou indirecte) dans la Communauté de tous les diamants bruts définis à l'annexe II du règlement (CE) n° 1030/2003 du Conseil du 16 juin 2003 (JOUE n° L 150 du 18 juin 2003, pages 1 et suivantes) provenant du Liberia, qu'ils...

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