Avis aux importateurs de câbles en acier originaires du Maroc

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°265 du 14 novembre 2004
Date de publication14 novembre 2004
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Record NumberJORFTEXT000000624969


1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1886/2004 du Conseil du 25 octobre 2004 paru au Journal officiel de l'Union européenne n° L 328 du 30 octobre 2004, le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1796/1999 (JOUE n° L 217 du 17 août 1999) sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, relevant des codes NC ex 7312 10 82, ex 7312 10 84, ex 7312 10 86, ex 7312 10 88 et ex 7312 10 99, est étendu aux importations des mêmes câbles en acier expédiés du Maroc (qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays) (codes TARIC 7312 10 82 12, 7312 10 84 12, 7312 10 86 12, 7312 10 88 12, 7312 10 99 12), à l'exception des produits fabriqués par...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT