Avis aux exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0296 du 20 décembre 2012
Record NumberJORFTEXT000026796473
Date de publication20 décembre 2012



1. Les dérogations à l'obligation d'agrément préalable et d'autorisations individuelles et globales d'exportation prévues à l'article 16 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 modifié relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense sont suspendues pour les expéditions à destination des pays suivants, en raison des engagements internationaux de la France :
Biélorussie.
Birmanie.
République populaire de Chine.
République démocratique du Congo (Congo-Kinshasa).
République démocratique populaire de Corée (Corée du Nord).
Côte d'Ivoire.
Erythrée.
République de Guinée...

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