Avis administratifs
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0178 du 2 août 2016 |
| Date de publication | 02 août 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000032959103 |
Sénat
Par arrêté n° 2016-176 du président et des questeurs du Sénat en date du 6 juillet 2016, un concours externe réservé aux personnes reconnues handicapées est ouvert pour le recrutement d'un administrateur-adjoint à compter du 1er avril 2017.
Au vu des résultats obtenus par les candidats, le jury peut décider, par avis motivé, d'établir une liste complémentaire comportant les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes à occuper un poste d'administrateur-adjoint dans le cas de vacance se produisant dans le cadre d'emplois jusqu'au 1er avril 2019 ou, à l'inverse, de ne pas pourvoir le poste offert.
Lieu et dates des épreuves
Les épreuves se dérouleront à Pantin (93) et à Paris.
Les dates des épreuves de ce concours sont les suivantes : (1).
Epreuve de présélection : lundi 17 octobre 2016.
Epreuves d'admissibilité : lundi 28 et mardi 29 novembre 2016.
Epreuves d'admission : semaines des 20 et 27 février et du 6 mars 2017.
Préinscription et dépôt des dossiers
Les candidats peuvent se préinscrire à partir du site internet du Sénat : http://www.senat.fr/emploi, jusqu'au jeudi 15 septembre 2016. Les dossiers devront être retournés à la direction des ressources humaines et de la formation le vendredi 16 septembre 2016 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Conditions requises pour concourir
Peuvent concourir les candidats relevant, à la date de clôture des inscriptions, de l'une des catégories énoncées ci-dessous :
- travailleurs reconnus handicapés par une Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou par une Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ;
- victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
- titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
- anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
- titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
- titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
- titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Il appartient aux candidats reconnus handicapés souhaitant bénéficier d'aménagements d'épreuves de déposer leur dossier d'inscription avant la date de clôture des inscriptions. La direction des Ressources humaines et de la Formation leur communiquera ensuite, par courrier, les coordonnées du médecin d'aptitude du Sénat, seul habilité à autoriser des aménagements d'épreuves.
La décision du médecin d'aptitude sera notifiée par la direction des Ressources humaines et de la Formation aux candidats intéressés.
Les candidats résidant hors d'Ile-de-France qui ne sont pas déclarés admis peuvent être remboursés des frais de transport engagés pour la participation à cette visite médicale (2).
Les candidats doivent, en outre :
- posséder, à la date de clôture des inscriptions, la nationalité française ou la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (3) ;
- jouir de leurs droits civiques ;
- présenter un bulletin n° 2 du casier judiciaire - ou équivalent pour les candidats non Français - ne comportant pas de mention incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
- être âgés de plus de 18 ans au 1er janvier 2016 ;
- avoir satisfait à leurs obligations légales au regard du Code du service national. A défaut, les candidats seraient autorisés à participer aux épreuves mais devraient satisfaire à ces obligations légales avant la date fixée pour la prise effective des fonctions, sous peine de perdre le bénéfice de leur classement ;
- être titulaires d'un diplôme sanctionnant au moins trois années d'études supérieures. Cette condition de diplôme est appréciée à la date de clôture des inscriptions, soit le 16 septembre 2016.
Les candidats ne remplissant pas la condition de diplôme mais pouvant justifier d'un titre équivalent peuvent, à titre exceptionnel, solliciter une dérogation à cette condition au moyen du formulaire annexé à la brochure du concours pour être autorisés à concourir...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI