Avenant n° 4 du 29 octobre 2014 à la convention entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Initiatives d'excellence en formations innovantes numériques - IDEFI-N »)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029672658 |
| Date de publication | 31 octobre 2014 |
| Enactment Date | 29 octobre 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0253 du 31 octobre 2014 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2014/10/29/PRMI1424725X/jo/texte |
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Et :
L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représenté par son président-directeur général, ci-après dénommée l'« ANR »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 23 septembre 2010 entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir (action « Initiatives d'excellence ») publiée au Journal officiel du 26 septembre 2010 (ci-après dénommée la « convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 8.3 de la convention.
L'avenant ajoute à la convention l'action « Initiatives d'excellence en formations innovantes numérique - IDEFI-N » (ci-après dénommée « IDEFI-N »). De plus, il harmonise diverses stipulations de la convention à celles de la convention du 23 juin 2014 entre l'Etat et l'ANR relative à l'action IDEX/I-SITE, notamment les dispositions transverses.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Modifications de paragraphes dans le préambule de la convention
A la fin du préambule, les deux derniers paragraphes :
« Il est attendu que les projets IDEFI fassent l'objet de cofinancements de la part des porteurs du projet et de leurs partenaires.
Les projets seront évalués par un jury international, qui en appréciera leur ampleur, leur caractère stratégique et transformant, leur caractère novateur, le degré de mobilisation des acteurs et la qualité des partenariats, la pertinence du management et des aspects organisationnels assurant la qualité de la mise en œuvre et du suivi du projet ainsi que les conditions de son évaluation. »
sont supprimés et remplacés par :
« L'effort de développement de formations innovantes - initié par IDEFI - pourra être prolongé par un ou plusieurs appels à projets dédiés à des démarches pédagogiques spécifiques. Dans ce cadre, sera en particulier lancé un appel à projets “Initiatives d'excellence en formations innovantes numériques - IDEFI-N”.
Il est attendu que les projets de formation sélectionnés par les appels à projets susmentionnés fassent l'objet de cofinancements de la part des porteurs du projet et de leurs partenaires.
Ces projets de formation seront évalués par des jurys à dominante internationale, qui apprécieront leur ampleur, leur caractère stratégique et transformant, leur caractère novateur, le degré de mobilisation des acteurs et la qualité des partenariats, la pertinence du management et des aspects organisationnels assurant la qualité de la mise en œuvre et du suivi du projet ainsi que les conditions de son évaluation. »
Article 2
Modification du point 1.1 de la convention et adjonction d'un point 1.1 ter
Après le dernier paragraphe du point 1.1.4 bis de la convention, il est ajouté un point 1.1 ter ainsi rédigé :
« 1.1 ter. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis : volet 3 - IDEFI-N.
L'appel à projets “Initiatives d'excellence en formations innovantes numériques” (IDEFI-N) est créé dans le cadre des investissements d'avenir, il prolonge l'effort initié par l'appel à projets “Initiatives d'excellence en formations innovantes” (IDEFI). Doté à hauteur de 12 M€, IDEFI-N vise à soutenir une quinzaine de projets ambitieux, considérés comme étant les plus stratégiques et présentant, pris dans leur ensemble, une ampleur et une puissance suffisantes pour amorcer une dynamique nouvelle de transformation de l'offre de formations numériques dans l'enseignement supérieur français.
Dans cette perspective, l'appel à projets a vocation à accélérer la création de MOOC (cours en ligne ouverts à tous), de cursus en ligne et de dispositifs de formations numériques de qualité, afin de développer l'attractivité internationale des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, de promouvoir des dispositifs pédagogiques innovants par le numérique et de conforter une dynamique de formations universitaires tout au long de la vie.
Cet appel à projets s'inscrit dans les perspectives fixées par l'Agenda numérique de l'enseignement supérieur et de la recherche, présenté le 2 octobre 2013 (1), et, plus largement, dans la feuille de route du Gouvernement sur le numérique (2).
Dans un contexte marqué, au plan international, par un développement concurrentiel de l'enseignement supérieur en ligne qui implique des modifications profondes dans les modes d'enseignement, l'enseignement supérieur français doit se mobiliser pour affirmer sa position et conforter son attractivité. C'est pourquoi une feuille de route ambitieuse a été adoptée pour le développement des technologies numériques et la généralisation de leurs usages.
Le succès des MOOC est révélateur des profondes modifications à l'œuvre dans le paysage national et international des formations supérieures. La réputation des institutions qui les premières se sont investies dans la production de ces nouvelles formations, ouvertes très largement, démontre la réalité de l'enjeu d'attractivité et d'image. Plus largement, les possibilités offertes par les technologies numériques transforment les approches et les pratiques d'enseignement et de la formation. Celles-ci donnent une très grande facilité d'accès à une large variété de ressources et de contenus. Elles permettent de rendre plus flexible, dans le temps et dans l'espace, l'organisation des formations. Elles autorisent de nouvelles façons de travailler, notamment en réseau, et bousculent les pratiques des établissements et des équipes de formation en favorisant la construction de nouvelles façons de se former.
Dès lors, les établissements d'enseignement supérieur et de recherche français doivent participer pleinement à ce qui apparaît déjà comme une “révolution” pour les systèmes de formation supérieure interpelés par la force de nouveaux enjeux :
- enjeux de visibilité, d'attractivité et de mobilité, au niveau international, dans un contexte qui renouvelle les conditions de la compétition et de la coopération entre institutions d'enseignement supérieur et de recherche ;
- enjeux de flexibilité et de personnalisation des parcours : flexibilité notamment des rythmes de formation pour mieux faire réussir des étudiants éloignés géographiquement ou contraints dans l'organisation de leur temps ; flexibilité pour organiser des modules et des parcours universitaires de formation concourant à construire une “université de la formation tout au long de la vie”, répondant aux besoins des apprenants comme à ceux du monde professionnel ;
- enjeux de renouvellement des pratiques de formation pour améliorer l'organisation et la qualité des formations pour des publics de plus en plus familiers avec les outils, les pratiques et la culture numériques : enjeux qui impliquent une transformation du métier des enseignants et le développement de nouvelles professions.
IDEFI-N doit répondre à ces enjeux en contribuant à dynamiser la production des formations numériques et à faciliter leur diffusion et leur appropriation. Cet appel à projets doit donc donner aux acteurs de l'enseignement supérieur, en partenariat avec des entreprises de l'économie numérique, les moyens de construire et de promouvoir des offres de formations numériques nouvelles de haute qualité, avec un potentiel de transformation important sur l'ensemble de l'offre de formation des établissements porteurs du projet, et, plus largement, sur l'offre disponible sur le territoire national.
Cette démarche a vocation également à conforter les politiques de site. Pour les sites labellisés “Initiatives d'excellence” comme pour les autres territoires, le développement des formations numériques offre une occasion particulièrement pertinente de démontrer la réalité de l'ambition commune des acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur un nouveau terrain d'intervention. De plus, portée par des groupements, la production peut atteindre l'ampleur, la consistance et la visibilité nécessaires. Sur ce point, il en va de même d'une offre proposée par des réseaux d'établissements constitués sur une base thématique.
L'action IDEFI-N sera déployée sous forme d'un appel à projets qui favorisera le développement de propositions associant des établissements d'enseignement supérieur et leurs regroupements et des entreprises, et au premier chef celles de l'économie numérique.
Dans cet objectif, l'appel à projets IDEFI-N est largement ouvert :
- soit à des groupements d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche constitués dans le cadre de politiques de site ou à des universités fusionnées ou à des réseaux d'établissements constitués sur une base thématique, qui entretiendront des relations partenariales avec des acteurs du monde socio-économique, notamment ceux de l'économie numérique (entreprises, start-ups du numérique, pôles de compétitivité, associations…) ;
- soit à des entreprises du numérique en partenariat avec au moins un établissement d'enseignement supérieur et de recherche.
La candidature est présentée par une institution disposant de la personnalité morale qui agit au nom du groupement porteur du projet. Les modalités du partenariat entre acteurs académiques et partenaires socio-économiques seront clairement précisées. Dans tous les cas, le partenaire académique aura a minima un rôle de validation du contenu des formations numériques. L'objet du partenariat avec les partenaires socio-économiques peut être :
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