Avenant n° 2 du 21 décembre 2012 à la convention entre l'Etat et OSEO relatif à la priorité 2 de la mesure « renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques » (action : « financement des entreprises innovantes ― états généraux de l'industrie », mesure « renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques »)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027017698 |
| Date de publication | 03 février 2013 |
| Enactment Date | 21 décembre 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0029 du 3 février 2013 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2012/12/21/PRMX1303296X/jo/texte |
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du redressement productif,
ci-après dénommé l'« Etat »,
Et
OSEO, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), dont le siège est à Maisons-Alfort (94701), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 483 709 069 RCS Créteil, représenté par M. François Drouin, président-directeur général,
ci-après dénommé « OSEO », de seconde part, et intervenant pour son compte et pour le compte de sa filiale OSEO, société anonyme (société issue de la fusion des filiales d'OSEO EPIC et reprenant à son compte l'ensemble de leurs obligations respectives),
Vu la convention entre l'Etat et l'EPIC OSEO relative au financement des entreprises innovantes ― états généraux de l'industrie ― mesure « renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques » en date du 22 septembre 2010, publiée au Journal officiel du 26 septembre 2010, telle que modifiée par l'avenant n° 1 à la convention entre l'Etat et l'EPIC OSEO relative au « financement des entreprises innovantes ― états généraux de l'industrie », mesure « renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques », en date du 4 décembre 2012 et publié au Journal officiel du 27 décembre 2012 (ci-après dénommée la « convention »).
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Afin de poursuivre l'effort d'accompagnement des actions de performance (mutualisation de moyens de conception, de production, de services par exemple) initié dans le cadre du programme des investissements d'avenir, de renforcer notamment les actions initiées en faveur de la filière automobile dans le cadre du plan automobile présenté par le Gouvernement le 25 juillet 2012, l'Etat a décidé d'apporter une enveloppe de dotation complémentaire de 50 millions d'euros sur la période 2012-2014 en renforcement de la priorité 2 de la mesure « renforcement de la compétitivité des PMI et des filières stratégiques industrielles » de l'action « financement des entreprises innovantes ― états généraux de l'industrie » du programme 322 Croissance des petites et moyennes entreprises.
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« avenant ») a pour objet de modifier les dispositions de la convention susvisée en application des dispositions du point 14.3 de la convention, en ce qui concerne notamment le montant global de la dotation affectée à cette mesure et le calendrier prévisionnel des...
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