Avenant n° 2 du 13 janvier 2015 à la convention du 14 juillet 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) relative au programme d'investissements d'avenir (action « Rénovation thermique des logements privés »)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000030154355 |
| Date de publication | 28 janvier 2015 |
| Enactment Date | 13 janvier 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0023 du 28 janvier 2015 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2015/1/13/PRMI1431294X/jo/texte |
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
L'opérateur, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), établissement public créé par la loi de finances rectificative du 31 décembre 1970, représentée par sa directrice générale, ci-après dénommé l'« ANAH »,
Vu la convention du 14 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANAH relative au financement de la rénovation thermique des logements privés, modifiée par l'avenant du 26 juin 2013 (ci-après dénommée la « convention »),
Vu la convention du 19 août 2013 entre l'Etat et l'Agence de services et de paiement (ASP) relative au programme d'investissements d'avenir (action « Rénovation thermique des logements privés - prime exceptionnelle »), modifiée par l'avenant du 19 décembre 2014,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le 21 mars 2013, le Président de la République a présenté un vaste plan d'investissement pour le logement, déclinant les mesures et outils du plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH).
Dans ce cadre, une prime exceptionnelle pour les propriétaires occupants sous plafond de ressources a été instaurée, financée par le fonds d'aide à la rénovation thermique.
Une partie du fonds d'aide à la rénovation thermique (FART) dédié au programme de lutte contre la précarité énergétique (Habiter Mieux) a ainsi été redéployée par avenant du 26 juin 2013 pour financer le fonds de soutien de la rénovation énergétique de l'habitat (FSREH), créé pour la prime exceptionnelle susvisée.
Dans un contexte de renforcement du crédit d'impôt pour la transition énergétique prévu par le projet de loi de finances pour 2015 et compte tenu de la forte dynamique du programme « Habiter Mieux » observée en 2014, il est nécessaire de redéployer les fonds non consommés en 2014 du FSREH vers le FART. L'avenant du 19 décembre 2014 à la convention du 19 août 2013 entre l'Etat et l'ASP relative au programme d'investissement d'avenir prévoit ainsi que les demandes de prime exceptionnelle doivent être déposées au plus tard le 31 décembre 2014, au lieu du 31 décembre 2015 comme prévu initialement, et que les fonds non consommés sont redéployés au profit du fonds d'aide à la rénovation thermique (FART).
Le présent avenant a pour objet d'intégrer les nouvelles modalités financières concernant le FART, au regard du redéploiement des fonds du FSREH vers le FART, au sein du programme d'investissements d'avenir « Rénovation thermique des...
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