Avenant n° 1 du 27 décembre 2016 à la convention du 5 décembre 2014 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (Action : « Quartiers numériques » « French Tech »)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 27 décembre 2016 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2016/12/27/PRMI1636022X/jo/texte |
| Date de publication | 29 décembre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0302 du 29 décembre 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000033717927 |
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation, ci-après dénommé l'« Etat »
Et :
D'une part, la Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial, instituée par la loi du 28 avril 1816 et codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représenté par M. Pierre-René LEMAS, directeur général,
Ci-après dénommée l'« Opérateur » ou la « Caisse des Dépôts »,
Et
D'autre part, l'EPIC Bpifrance, Etablissement public industriel et commercial, dont le siège est situé 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94710 Maisons-Alfort, identifié sous le numéro 483 790 069 au registre du commerce et des sociétés de Créteil, représenté par M. Pierre LEPETIT, président-directeur général,
Ci-après dénommé « EPIC Bpifrance » intervenant pour son compte et pour le compte de ses filiales, les « Gestionnaires »,
En présence de :
Bpifrance Financement, société anonyme au capital de 839 907 320 euros, dont le siège social est situé 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex, identifiée sous le numéro 320 252 489 au registre du commerce et des sociétés de Créteil, représentée par M. Nicolas DUFOURCQ en sa qualité de président-directeur général,
Ci-après dénommée Bpifrance Financement ou le « Gestionnaire FT ticket » ;
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Suivant la convention du 5 décembre 2014 (ci-après la « Convention »), l'Etat a confié à la Caisse des dépôts la gestion, pour le compte de l'Etat, des fonds correspondant à l'action « French Tech » du programme d'investissements d'avenir, étant entendu que la Caisse des dépôts réalisera principalement sa mission avec Bpifrance.
L'action « French Tech comporte deux volets :
- le premier volet, dit volet « Accélération », vise à financer des investissements dans un ensemble de projets déployant des actions spécifiques de soutien à la croissance des start-ups ;
- le second volet, dit volet « Attractivité », vise notamment à assurer la visibilité internationale, et l'attractivité des acteurs de la French Tech et notamment des métropoles labellisées French Tech.
Le dispositif French Tech ticket est un concours visant à attirer des talents étrangers ayant un projet de création de start-up en France. Une édition pilote a été organisée en 2015.
Ce concours ayant vocation à développer l'attractivité de la France, il a été décidé, pour l'édition 2016 de ce concours, de le rattacher au volet « Attractivité » de l'action « French Tech ». Les lauréats de cette édition seront accueillis en 2017.
En conséquence, les Parties se sont rapprochées en vue de conclure le présent avenant qui a été présenté à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet d'intégrer à l'action « French Tech » du programme d'investissements d'avenir, le concours French Tech ticket, dont le gestionnaire sera Bpifrance Financement.
Il a également pour objet :
- d'arrêter les modalités de mise en œuvre entre les parties de ce concours ;
- d'acter la réaffectation d'une partie des fonds alloués au volet « Attractivité » au concours French Tech ticket ;
- d'acter les modifications corrélatives de la Convention.
Article 2
Modification des dispositions de l'article 1er de la Convention
L'article 1er - Nature de l'action de la Convention est remplacé par les dispositions dont la teneur suit :
« 1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a ouvert 215 M€ pour financer l'action 01 « Quartiers numériques » du programme « Economie numérique » des investissements d'avenir comprenant 200 M€ en prises de participations et 15 M€ en subventions. Cette action a été renommée par la suite action « French Tech ».
Cette action comporte deux volets :
Un premier volet, dit volet « Accélération », visera à financer des investissements dans un ensemble de projets déployant des actions spécifiques de soutien à la croissance des start-ups. Ces initiatives seront portées majoritairement par l'initiative privée (entrepreneurs, associations, pôles de compétitivité, grandes entreprises françaises ou étrangères, écoles et instituts de formation, réseaux d'incubateurs, business angels ou investisseurs, etc.) ou, de façon subsidiaire, par les collectivités territoriales ou leurs agences. Les objectifs de ce volet sont de favoriser le développement de structures qui permettront, d'une part, d'accélérer la croissance de projets d'entrepreneurs par de l'accompagnement de nature diverse et, d'autre part, de stimuler l'entrepreneuriat en créant un terreau fertile au développement de start-up. Une enveloppe de 200 M€ en prises de participations est allouée à ce volet.
Un second volet, dit volet « Attractivité » vise à développer l'attractivité de la France à l'international vis-à-vis des start-up et de l'environnement associé (investisseurs, talents internationaux, réseau business / « tech »…) et à accélérer l'internationalisation des start-up françaises. Cette stratégie repose notamment sur l'identification et la distinction sous la forme d'un label, au terme d'un ou plusieurs appels à projets, des aires urbaines développant au moins un écosystème de start-ups du numérique. Les « Métropoles French Tech » ainsi distinguées seront portées par des associations ou des collectivités territoriales et associeront un réseau régional d'acteurs, un bâtiment emblématique, un portefeuille de programmes d'accompagnement, un ensemble conséquent d'entreprises de croissance et, éventuellement, un espace urbain d'expérimentations numériques. Les « Métropoles French Tech » et leurs écosystèmes respectifs bénéficieront d'une mise en réseau coordonnée au niveau national. Afin d'assurer la visibilité internationale et l'attractivité des acteurs de la French Tech, et notamment des métropoles labellisées et de leurs écosystèmes, une enveloppe de subventions de 15 M€ pourra être utilisée dans le cadre de démarches structurantes au soutien de l'attractivité, afin d'attirer les talents, entrepreneurs et investisseurs étrangers. Cette enveloppe peut notamment être mobilisée pour le financement du concours French Tech ticket, qui vise à attirer en France des entrepreneurs étrangers en phase de création de start-up.
Le numérique est un moteur d'innovation et de croissance dans presque tous les secteurs d'activité. C'est pourquoi l'initiative French Tech s'adresse à l'ensemble des start-up et des entreprises à forte croissance dont l'activité est centrée sur le numérique ou dont une partie de la valeur repose sur le numérique (par exemple : entreprises des technologies de santé - medtech, entreprises des technologies vertes - greentech, entreprises des biotechnologies ou encore start-up industrielles).
1.2. Plus-value de l'action « French Tech »
L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituelles de l'Opérateur et des Gestionnaires. Elle présente toutefois des articulations avec certaines actions financées par les investissements d'avenir et s'appuyant sur les Gestionnaires, notamment le Fonds national d'amorçage (FNA), ou d'autres actions financées par des sociétés liées aux Gestionnaires. Cette action et celles des Gestionnaires sont bien coordonnées notamment avec l'ensemble des mesures du programme d'investissements d'avenir dont elles assurent un continuum important.
Le volet « Accélération » de l'action se différencie des dispositifs gérés par le Gestionnaire FTA au sens où il cible les structures d'accélération et d'accompagnement des jeunes entreprises innovantes et non ces entreprises directement. Elles seront un levier d'attractivité à l'international des start-up à fort potentiel des écosystèmes French Tech et de leur développement.
Les actions menées dans le cadre du volet « Attractivité » seront complémentaires des actions déjà menées par l'Etat et les établissements sous sa tutelle en matière de promotion des start-ups, d'attractivité des investissements internationaux et de soutien à l'export.
1.3. Volume et rythme des engagements
La loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 a ouvert 215 M€ pour financer l'action « Quartiers numériques », renommée depuis action « French Tech » (ci-après le « Financement PIA »).
Si le Financement PIA est versé intégralement à l'Opérateur au cours de l'année 2014 (cf. 3.3), le rythme et le volume d'engagement prévisionnels des tranches de financement sont les suivants pour les volets « Accélération » et « Attractivité ».
Tableau 1 : Rythme d'engagement prévisionnel et volume des tranches successives (M€)
|
ANNÉES d'engagement |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Prises de participations (volet « Accélération ») |
0 |
67 |
67 |
66 |
0 |
|
Subventions (volet « Attractivité ») |
0 |
5 |
5 |
5 |
0 |
Le montant de 3,99 M€ fléché en 2017 sur l'opération French Tech ticket provient des 5 M€ initialement fléchés en 2017 dans les subventions « Volet Attractivité »
Le Financement PIA peut être modifié en tout ou partie :
- à la baisse dans les conditions de l'article 6.2 de la présente convention ;
- à la hausse, par décision du Premier ministre affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d'une autre action du programme d'investissement d'avenir, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances ou une loi de finances rectificative.
Sous réserve que les modifications du Financement PIA à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action susmentionnée à l'article 1, et notamment de la nature des crédits, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une...
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