Avenant à la convention nationale des sages-femmes
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 27 février 2003 |
| Record Number | JORFTEXT000000601793 |
| Court | MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES |
| Date de publication | 27 février 2003 |
Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant, publié ci-dessous, conclu le 18 décembre 2002 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et, d'autre part, l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes ainsi que l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises.
A V E N A N T N° 4
À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES SAGES-FEMMES ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
Entre :
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. J.-M. Spaeth (président) ;
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole, représentée par Mme J. Gros (présidente) ;
La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par M. G. Quevillon (président),
Et :
L'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes, représentée par Mme F. Dauphin (présidente) ;
L'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises, représentée par Mme M.-C. Perrichaud (présidente),
en application des articles L. 162-9, L. 162-12-17 et L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale, il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties signataires s'entendent sur la mise en conformité de la convention destinée à organiser les relations entre les sages-femmes et les trois caisses nationales avec la loi n° 2002-322 du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie.
En outre, les parties signataires s'entendent pour construire, au cours du premier trimestre 2003, un contrat de santé public en vue de valoriser le rôle de la sage-femme comme pivot de la prise en charge de la maternité.
Article 1er
Accord national de bon usage des soins
En France, seulement 47 % des femmes enceintes suivent une préparation à la naissance, principalement dispensée par les sages-femmes.
Les parties conviennent d'harmoniser et d'améliorer la qualité de la prise en charge de la femme enceinte dans le cadre des séances de préparation à la naissance.
1.1. Champ de l'accord
Le présent accord régit les obligations respectives des trois caisses nationales et des sages-femmes libérales conventionnées pour la mise en place d'une démarche qualité sur les modalités de réalisation des séances de préparation à la naissance.
Il définit des critères de réalisation de la préparation à la naissance que les sages-femmes conventionnées devront mettre en oeuvre.
Ce dernier a également vocation à aider la sage-femme dans la préparation à la naissance. Il est susceptible d'être modifié en fonction des données de la science et de l'évolution de la pratique.
Toutes les femmes enceintes sont concernées, qu'elles soient primipares ou multipares.
1.2. Objectif médicalisé d'évolution des pratiques
La préparation à la naissance, réalisée en complément de la surveillance médicale de la grossesse, a pour finalité de contribuer à l'amélioration de l'état de santé des femmes enceintes, des accouchées et des nouveau-nés par une approche de santé publique éducative et préventive. Elle fait partie intégrante du suivi médical de la grossesse.
Les objectifs de la préparation à naissance sont :
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