Luxembourg : avant-projet de loi sur la libre circulation des personnes et l'immigration - RDE nº 07287
| Auteur | Legal News |
Le ministre délégué aux Affaires étrangères et à l'Immigration du Grand duché du Luxembourg a présenté, le 27 juin 2007, l'avantprojet de loi sur la libre circulation des personnes et l'immigration. La nouvelle loi apportera une simplification au niveau des procédures ainsi qu'une précision relative aux situations dans lesquelles peuvent se trouver les immigrants. Les droits et devoirs des personnes et familles concernées seront mieux définis. De même, cette loi permettra de transposer pas...
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