Article préliminaire, Code de la consommation

JurisdictionFrance
Fin de validité01 juillet 2016
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028740414
Article préliminaire

Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Article préliminaire

Abrogé

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