Article L251-6, Code de la sécurité intérieure

JurisdictionFrance
Coming into Force25 mars 2019
Fin de validité01 juillet 2022
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038314814
Article L251-6

La Commission nationale de la vidéoprotection est composée : 1° De représentants des personnes publiques et privées autorisées à mettre en œuvre un système de vidéoprotection ; 2° De représentants des administrations chargées de contrôler les systèmes mis en œuvre ; 3° D'un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; 4° De deux députés et de deux sénateurs de manière à assurer une représentation pluraliste ; 5° De personnalités qualifiées, dont au moins un magistrat du siège et un magistrat du parquet désignés par le premier président de la Cour de cassation. La qualité de membre de la commission est incompatible avec la détention d'un intérêt direct ou indirect dans une entreprise exerçant des activités dans le domaine de la vidéoprotection. La composition et les modalités de l'organisation et du fonctionnement de la commission sont définies par voie réglementaire.

Article L251-6

La Commission nationale de la vidéoprotection est composée :

  1. De représentants des personnes publiques et privées autorisées à mettre en œuvre un système de vidéoprotection ;

  2. De représentants des administrations chargées de contrôler les systèmes mis en œuvre ;

  3. D'un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

  4. De deux députés et de deux sénateurs de manière à assurer une représentation pluraliste ;

  5. De personnalités qualifiées.

La qualité de membre de la commission est incompatible avec la détention d'un intérêt direct ou indirect dans une entreprise exerçant des activités dans le domaine de la vidéoprotection.

La composition et les modalités de l'organisation et du...

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