Article 614, Code rural ancien

JurisdictionFrance
Fin de validité01 janvier 2001
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006580343
Article 614

Les caisses de crédit agricole régies par le présent livre sont :

  1. Les caisses locales de crédit agricole mutuel, qu'elles soient affiliées ou non aux caisses régionales visées ci-après ;

  2. Les caisses régionales de crédit agricole mutuel, c'est-à-dire les caisses régionales recevant des avances de la caisse nationale de crédit agricole et fonctionnant sous son contrôle ;

  3. La caisse nationale de crédit agricole.

Les caisses locales et régionales sont des sociétés coopératives.

Article 614

Abrogé

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