Article 187, Code de la famille et de l'aide sociale.

JurisdictionFrance
Fin de validité23 juillet 1983
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006681408
Article 187

Les différents services d'aide sociale sont organisés dans chaque département par le conseil général, conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi du 10 août 1871.

Article 187

Abrogé

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