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Arrêtés relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°230 du 4 octobre 1990
Record NumberJORFTEXT000000534685
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication04 octobre 1990
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 1990:
La démission de M. Derouvroy (Yves-André), notaire à la résidence de Trélon (Nord), est acceptée.
M. Derouvroy (Yves-André) est nommé notaire associé, membre de la société Antoine Dame, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sise à la résidence de Wignehies (Nord).
La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: >.
L'office de notaire dont était titulaire M. Yves-André Derouvroy à la résidence de Trélon (Nord) est supprimé.
La société Yves-André Derouvroy et Antoine Dame, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sise à la résidence de Wignehies (Nord), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent...

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