Arrêtés portant déclassement et remise de routes (voirie nationale)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°201 du 31 août 1990
Record NumberJORFTEXT000000168572
CourtMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Date de publication31 août 1990
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date du 20 mars 1990, est déclassée de la voirie nationale et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle située sur le territoire de la commune de Plélo au niveau du P.R. 72+450 de la R.N. 12, d'une superficie de 12 a 99 ca, et...

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