Arrêtés portant approbation de modifications des statuts, du titre et du siège social d'établissements d'utilité publique

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°191 du 19 août 1994
Date de publication19 août 1994
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Record NumberJORFTEXT000000366933
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 22 juin 1994, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite > de...

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