Arrêtés du 9 novembre 1994 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de sociétés

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°263 du 13 novembre 1994
Enactment Date09 novembre 1994
Record NumberJORFTEXT000000184357
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE
Date de publication13 novembre 1994
M. JEAN DE LA MOTTE DE BROONS DE VAUVERT EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE JAGUAR-INVEST. Par arrêté du ministre de l'économie en date du 9 novembre 1994, M. Jean de la Motte de Broons de Vauvert...

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