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Arrêtés du 9 mai 1994 portant report de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°112 du 15 mai 1994
Record NumberJORFTEXT000000712324
Date de publication15 mai 1994
CourtMINISTERE DU BUDGET
Enactment Date09 mai 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Arrête:

Art. 1er. - Est annulé sur 1993 un crédit de 872 877 761 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Est ouvert sur 1994 un crédit de 872 877 761 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Art. 3. -...

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