Arrêtés du 9 février 1990 nommant des notaires (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°40 du 16 février 1990
Date de publication16 février 1990
Enactment Date09 février 1990
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000714078
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 1990, M. Schmerber (Jean-Claude) est nommé notaire à la résidence de Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin), en...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT