Arrêtés du 7 octobre 1997 relatifs à l'autorisation de production et de vente de poudres et substances explosives destinées à un usage civil

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°255 du 1 novembre 1997
Enactment Date07 octobre 1997
Record NumberJORFTEXT000000751786
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Date de publication01 novembre 1997
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 7 octobre 1997, la commune d'Orelle (Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Nitroroc...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT