Arrêtés du 7 mai 1996 relatifs à la création de zones protégées de production de semences de seigle hybride
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°127 du 2 juin 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000377731 |
| Enactment Date | 07 mai 1996 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION |
| Date de publication | 02 juin 1996 |
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ;
Vu le décret no 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 susvisée ;
Vu l'arrêté du 3 août 1995 modifiant le règlement technique annexe pour les semences de seigle hybride homologué par l'arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences ;
Vu la demande conjointe de création de zones délimitées présentées par le syndicat des agriculteurs multiplicateurs de semences (S.A.M.S.) d'Eure-et-Loir et la chambre d'agriculture d'Eure-et-Loir ;
Vu les résultats de l'enquête publique ouverte par l'arrêté du 10 juillet 1995 du préfet du département d'Eure-et-Loir ;
Vu la délibération de la chambre d'agriculture du 4 septembre 1995 relative à la délimitation de zones protégées de semences de seigle en Eure-et-Loir,
Arrête :
EST CREEE DANS LE DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR LA ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE SEMENCES DE SEIGLE HYBRIDE,DITE "ZONE N0 1,SUD CHARTRES",SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
LES LIMITES DE CETTE ZONE SONT DEFINIES CONFORMEMENT AU PLAN ANNEXE AU PRESENT ARRETE. Art. 1e. - Est créée dans le département d'Eure-et-Loir la zone délimitée de production de semences de seigle hybride, dite >, sur le territoire des communes suivantes :
Canton d'Auneau : Aunay-sous-Auneau, Auneau, Béville-le-Comte, Champseru, La Chapelle-d'Aunainville, Châtenay, Denonville, Francourville,
Garancières-en-Beauce, Le Gué-de-Longroi, Houville-la-Branche, Léthuin,
Levainville, Maisons, Moinville-la-Jeulin, Mondonville-Saint-Jean,
Morainville, Oinville-sous-Auneau, Roinville-sous-Auneau, Sainville,
Santeuil, Saint-Léger-des-Aubées, Umpeau, Vierville, Voise ;
Canton d'Authon-du-Perche : Les Autels-Villevillon, Luigny, Moulhard ;
Canton de Bonneval : Alluyes, Bouville, Le Gault-Saint-Denis,
Meslay-le-Vidame, Saumeray, Vitray-en-Beauce ;
Canton de Brou : Brou, Bullou, Dampierre-sous-Brou, Dangeau,
Mézières-au-Perche, Mottereau, Saint-Avit-les-Guespières, Unverre, Vieuvicq, Yèvres ;
Canton de Chartres Nord-Est : Chartres, Coltainville ;
Canton de Chartres Sud : Berchères-les-Pierres, Le Coudray, Gellainville,
Nogent-le-Phaye, Prunay-le-Gillon, Sours ;
Canton de Chartres Sud-Ouest : Barjouville, Corancez, Dammarie,
Fontenay-sur-Eure, Fresnay-le-Comte, Luisant, Mignières, Morancez...
Vu la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ;
Vu le décret no 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 susvisée ;
Vu l'arrêté du 3 août 1995 modifiant le règlement technique annexe pour les semences de seigle hybride homologué par l'arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences ;
Vu la demande conjointe de création de zones délimitées présentées par le syndicat des agriculteurs multiplicateurs de semences (S.A.M.S.) d'Eure-et-Loir et la chambre d'agriculture d'Eure-et-Loir ;
Vu les résultats de l'enquête publique ouverte par l'arrêté du 10 juillet 1995 du préfet du département d'Eure-et-Loir ;
Vu la délibération de la chambre d'agriculture du 4 septembre 1995 relative à la délimitation de zones protégées de semences de seigle en Eure-et-Loir,
Arrête :
EST CREEE DANS LE DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR LA ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE SEMENCES DE SEIGLE HYBRIDE,DITE "ZONE N0 1,SUD CHARTRES",SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
LES LIMITES DE CETTE ZONE SONT DEFINIES CONFORMEMENT AU PLAN ANNEXE AU PRESENT ARRETE. Art. 1e. - Est créée dans le département d'Eure-et-Loir la zone délimitée de production de semences de seigle hybride, dite >, sur le territoire des communes suivantes :
Canton d'Auneau : Aunay-sous-Auneau, Auneau, Béville-le-Comte, Champseru, La Chapelle-d'Aunainville, Châtenay, Denonville, Francourville,
Garancières-en-Beauce, Le Gué-de-Longroi, Houville-la-Branche, Léthuin,
Levainville, Maisons, Moinville-la-Jeulin, Mondonville-Saint-Jean,
Morainville, Oinville-sous-Auneau, Roinville-sous-Auneau, Sainville,
Santeuil, Saint-Léger-des-Aubées, Umpeau, Vierville, Voise ;
Canton d'Authon-du-Perche : Les Autels-Villevillon, Luigny, Moulhard ;
Canton de Bonneval : Alluyes, Bouville, Le Gault-Saint-Denis,
Meslay-le-Vidame, Saumeray, Vitray-en-Beauce ;
Canton de Brou : Brou, Bullou, Dampierre-sous-Brou, Dangeau,
Mézières-au-Perche, Mottereau, Saint-Avit-les-Guespières, Unverre, Vieuvicq, Yèvres ;
Canton de Chartres Nord-Est : Chartres, Coltainville ;
Canton de Chartres Sud : Berchères-les-Pierres, Le Coudray, Gellainville,
Nogent-le-Phaye, Prunay-le-Gillon, Sours ;
Canton de Chartres Sud-Ouest : Barjouville, Corancez, Dammarie,
Fontenay-sur-Eure, Fresnay-le-Comte, Luisant, Mignières, Morancez...
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