Arrêtés du 7 février 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°39 du 16 février 1994
Record NumberJORFTEXT000000545632
Date de publication16 février 1994
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date07 février 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 1994:
La démission de M. Burnichon (Jean-Louis), huissier de justice à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône), est acceptée.
La société civile professionnelle Jean-Louis Burnichon et Rémi Jouvinroux,
huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession...

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