Arrêtés du 6 octobre 1997 portant acceptation de démission de notaires (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF du 15 octobre 1997
Date de publication15 octobre 1997
Record NumberJORFTEXT000000752084
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date06 octobre 1997
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 1997, la démission de M. Heitz (Geoffroy, Nicolas), notaire à la résidence de Strasbourg...

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