Arrêtés du 6 octobre 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF du 15 octobre 1997
Date de publication15 octobre 1997
Enactment Date06 octobre 1997
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000569040
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 1997 :
M. Bernard (Jean-Etienne, Raoul, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Francis Gautie, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne) ;
La...

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