Arrêtés du 5 novembre 1996 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°266 du 15 novembre 1996
Record NumberJORFTEXT000000746389
Date de publication15 novembre 1996
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date05 novembre 1996
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