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Arrêtés du 5 novembre 1991 portant répartition de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°263 du 10 novembre 1991
Enactment Date05 novembre 1991
Record NumberJORFTEXT000000172217
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Date de publication10 novembre 1991
Le ministre délégué au budget,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1991,

ANNULATION SUR 1991 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,II AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE VI,FONDS INTERMINISTERIEL DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT RURAL (FIDAR),CHAP. 65-03.
OUVERTURE SUR 1991 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959. Arrête:

Art. 1er. - Sont annulés sur 1991 une autorisation de programme de 5640000 F et un crédit de paiement de 5640000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Sont ouverts sur 1991 une autorisation de programme de 5640000 F et un crédit de paiement de 5640000...

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