Arrêtés du 5 novembre 1991 portant remise de débets

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°272 du 22 novembre 1991
Record NumberJORFTEXT000000539827
Enactment Date05 novembre 1991
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Date de publication22 novembre 1991
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 5 novembre 1991, il est fait remise gracieuse à Mme Samuel (Nicole) de la somme de 1447000F dont elle est solidairement débitrice envers le Trésor, en exécution de l'arrêt de la cour...

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