Arrêtés du 5 février 1992 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°36 du 12 février 1992
Date de publication12 février 1992
Enactment Date05 février 1992
CourtMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Record NumberJORFTEXT000000539701
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 1992, M. Chappelet (Philippe, Jean) est nommé notaire à la résidence de Saint-Martory (Haute-Garonne), en remplacement...

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