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Arrêtés du 5 août 1991 portant report de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°187 du 11 août 1991
Date de publication11 août 1991
Record NumberJORFTEXT000000709517
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Enactment Date05 août 1991
Le ministre délégué au budget,
Vu les articles 17 et 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1990;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1991,

Arrête:

Art. 1er. - Est annulé sur 1990 un crédit de 9229729 F applicable au budget annexe et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Est ouvert sur 1991 un crédit de 9229729 F applicable au budget annexe et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 août 1991.

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