Arrêtés du 5 août 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°188 du 14 août 1997
Enactment Date05 août 1997
Record NumberJORFTEXT000000567497
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication14 août 1997
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août 1997, par suite du décès de M. Fontaine-Tranchand (Paul, Camille), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Paul Fontaine-Tranchand, Nathalie Fontaine-Tranchand, avoués associés, titulaire d'un office...

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