Arrêtés du 4 novembre 1997 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°263 du 13 novembre 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000185282 |
| Date de publication | 13 novembre 1997 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Enactment Date | 04 novembre 1997 |
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 19-12-1995 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION INTERFORMATION RHONE-LOIRE (IFRL),24 AVENUE RENE-CASSIN,69258 LYON CEDEX 09,AU PROFIT DE:
L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE AFOS PME,5-BIS RUE DE ROCHECHOUART,75009 PARIS,PORTANT SUR UN ACTIF NET DE 975732,30FRS REPRIS AU BILAN ARRETE DU 30-06-1997;
L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE OPCAREG RHONE-ALPES,60 AVENUE JEAN-MERMOZ,69008 LYON,PORTANT SUR UN ACTIF NET DE 1977127,40FRS REPRIS AU BILAN ARRETE DU 30-06-1997.
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 19-12-1995 DES BIENS DE L'ACTIVITE PLAN DE FORMATION DIX SALARIES ET PLUS DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION INTERFORMATION RHONE-LOIRE (IFRL),24 AVENUE RENE-CASSIN,69258 LYON CEDEX 09,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE:
AFOS PME,5-BIS RUE ROCHECHOUART,75009 PARIS,PORTANT SUR UN ACTIF NET DE 16244528,65FRS REPRIS AU BILAN ARRETE AU 30-06-1997;
OPCAREG RHONE-ALPES,60 AVENUE JEAN-MERMOZ,69008 LYON,PORTANT SUR UN ACTIF NET DE 20243146,22FRS REPRIS AU BILAN ARRETE AU 30-06-1997.
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 19-12-1995 D'UN BIEN IMMOBILIER DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION INFORMATION RHONE-LOIRE (IFRL),24 AVENUE RENE-CASSIN,69258 LYON CEDEX 09,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE OPCAREG RHONE-ALPES,60 AVENUE JEAN-MERMOZ,69008 LYON,POUR UN MONTANT DE 809561,05FRS (A HAUTEUR DE 443544,29FRS POUR LE PLAN DE FORMATION DIX SALARIES ET PLUS ET 366016,76FRS POUR L'ALTERNANCE) REPRIS AU BILAN ARRETE AU 30-06-1997.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL. Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 19 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance du fonds d'assurance formation Interformation Rhône-Loire (IFRL), 24, avenue René-Cassin, 69258 Lyon Cedex 09, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AFOS PME, 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un actif net de 975 732,30 F repris au bilan arrêté au 30 juin 1997.
Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 19...
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 19-12-1995 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION INTERFORMATION RHONE-LOIRE (IFRL),24 AVENUE RENE-CASSIN,69258 LYON CEDEX 09,AU PROFIT DE:
L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE AFOS PME,5-BIS RUE DE ROCHECHOUART,75009 PARIS,PORTANT SUR UN ACTIF NET DE 975732,30FRS REPRIS AU BILAN ARRETE DU 30-06-1997;
L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE OPCAREG RHONE-ALPES,60 AVENUE JEAN-MERMOZ,69008 LYON,PORTANT SUR UN ACTIF NET DE 1977127,40FRS REPRIS AU BILAN ARRETE DU 30-06-1997.
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 19-12-1995 DES BIENS DE L'ACTIVITE PLAN DE FORMATION DIX SALARIES ET PLUS DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION INTERFORMATION RHONE-LOIRE (IFRL),24 AVENUE RENE-CASSIN,69258 LYON CEDEX 09,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE:
AFOS PME,5-BIS RUE ROCHECHOUART,75009 PARIS,PORTANT SUR UN ACTIF NET DE 16244528,65FRS REPRIS AU BILAN ARRETE AU 30-06-1997;
OPCAREG RHONE-ALPES,60 AVENUE JEAN-MERMOZ,69008 LYON,PORTANT SUR UN ACTIF NET DE 20243146,22FRS REPRIS AU BILAN ARRETE AU 30-06-1997.
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 19-12-1995 D'UN BIEN IMMOBILIER DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION INFORMATION RHONE-LOIRE (IFRL),24 AVENUE RENE-CASSIN,69258 LYON CEDEX 09,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE OPCAREG RHONE-ALPES,60 AVENUE JEAN-MERMOZ,69008 LYON,POUR UN MONTANT DE 809561,05FRS (A HAUTEUR DE 443544,29FRS POUR LE PLAN DE FORMATION DIX SALARIES ET PLUS ET 366016,76FRS POUR L'ALTERNANCE) REPRIS AU BILAN ARRETE AU 30-06-1997.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL. Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 19 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance du fonds d'assurance formation Interformation Rhône-Loire (IFRL), 24, avenue René-Cassin, 69258 Lyon Cedex 09, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AFOS PME, 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un actif net de 975 732,30 F repris au bilan arrêté au 30 juin 1997.
Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 19...
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