Arrêtés du 4 avril 1995 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°88 du 13 avril 1995
Enactment Date04 avril 1995
Date de publication13 avril 1995
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000735490
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 1995, l'honorariat est conféré à M. Puymege (Charles, Jean,
Antoine), ancien notaire à la résidence...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT