Arrêtés du 4 avril 1995 conférant l'honorariat à des huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°88 du 13 avril 1995
Record NumberJORFTEXT000000370330
Date de publication13 avril 1995
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date04 avril 1995
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