Arrêtés du 31 octobre 2000 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°261 du 10 novembre 2000
Record NumberJORFTEXT000000403298
Date de publication10 novembre 2000
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date31 octobre 2000

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2000, Mme Geismar (Nathalie, Laure, Emmanuelle), épouse Wiss, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle...

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