Arrêtés du 31 octobre 1991 portant création d'offices de notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°263 du 10 novembre 1991
Date de publication10 novembre 1991
Enactment Date31 octobre 1991
CourtMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Record NumberJORFTEXT000000173167
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 1991:
Il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance d'Annecy, un office de notaire à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance d'Annecy est fixée au 31 décembre 1991.
Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis...

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