Arrêtés du 31 janvier 2000 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°33 du 9 février 2000
Enactment Date31 janvier 2000
Record NumberJORFTEXT000000751597
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication09 février 2000

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2000 :

Mme Riou (Nadine), épouse Dalla Vera, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Ferru et Philippe Jousse, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Laval (Mayenne) ;

La raison sociale de la société Dominique Ferru et Philippe...

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