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Arrêtés du 31 janvier 2000 portant affectation à titre définitif et attribution concomitante à titre de dotation d'ensembles immobiliers domaniaux

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°32 du 8 février 2000
Date de publication08 février 2000
Record NumberJORFTEXT000000386221
CourtMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Enactment Date31 janvier 2000

Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 janvier 2000, est affecté à titre définitif au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et attribué à titre de dotation à l'université de Limoges, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis rue des Récollets et 50, avenue de la Révolution, à Limoges (Haute-Vienne), et cadastré section HS nos 447, 448, 451 et 452 d'une superficie totale de 6 598 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité sur le plan annexé audit arrêté (1).

Cet ensemble immobilier restera inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 870-01232 à la rubrique Université de Limoges.

L'indemnité prévue à l'article R.* 88-1-II du code du domaine de...

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