Arrêtés du 30 décembre 1999 relatifs à des demandes de mise en oeuvre d'activités d'assistance médicale à la procréation définies aux articles L. 184-1, L. 673-5 et L. 712-2 (2o, b) du code de la santé publique

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°63 du 15 mars 2000
Record NumberJORFTEXT000000763839
Date de publication15 mars 2000
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date30 décembre 1999

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Antonini sis route de l'Aéroport, 20290 Lucciana.

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