Arrêtés du 3 décembre 1996 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°290 du 13 décembre 1996
Date de publication13 décembre 1996
Enactment Date03 décembre 1996
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000747103
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 1996, l'honorariat est conféré à M. Lassus (Roger, Louis, Jean),
ancien notaire à la résidence...

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