Arrêtés du 3 avril 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°88 du 13 avril 1995
Date de publication13 avril 1995
Record NumberJORFTEXT000000736251
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date03 avril 1995
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 1995:
Mme Canova (Isabelle, Marie, Madeleine, Cécile), épouse Dureuil, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Godillot et André Barbier, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire);
La raison...

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