Arrêtés du 29 septembre 1995 conférant l'honorariat à des huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°234 du 7 octobre 1995
Date de publication07 octobre 1995
Enactment Date29 septembre 1995
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000737952
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 1995, l'honorariat est conféré à M. Némoz-Gaillard (Maurice, Henri, Charles), ancien huissier de...

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