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Arrêtés du 29 mars 1999 portant report de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°80 du 4 avril 1999
Record NumberJORFTEXT000000393693
Date de publication04 avril 1999
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date29 mars 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,

Arrête :


Art. 1er. - Est annulé sur 1998 un crédit de 6 755 337 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Est ouvert sur 1999 un crédit de 6 755 337 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mars...

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