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Arrêtés du 29 mars 1999 portant report de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°80 du 4 avril 1999
Record NumberJORFTEXT000000575971
Enactment Date29 mars 1999
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Date de publication04 avril 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;

Vu le décret du 8 janvier 1998 portant délégation de signature,

Arrête :


Art. 1er. - Est annulé sur 1998 un crédit de 993 568 892 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Est ouvert sur 1999 un crédit de 993 568 892 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mars 1999.

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