Arrêtés du 29 mai 2000 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°131 du 7 juin 2000
Enactment Date29 mai 2000
Date de publication07 juin 2000
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000765293

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2000 :

Le retrait de M. Lab (Ferjeux, Jean-Marie, Hippolyte), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Ferjeux Lab et Philippe Eiser, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lons-le-Saunier (Jura), est accepté ;

La...

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