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Arrêtés du 28 mai 1999 portant ouverture de crédits (art. 25)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°126 du 3 juin 1999
Record NumberJORFTEXT000000395236
Date de publication03 juin 1999
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date28 mai 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 25 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,

Arrête :


Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1998 sont majorées d'une somme de 282 264 451 F applicable au compte d'affectation spéciale et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Sont ouverts sur 1998 des crédits de paiement d'un montant de 282 264 451 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République...

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